Conditions générales d'achat FR/ENG
§ 1 Généralités - Domaine d'application
(1) Nos conditions d'achat s'appliquent exclusivement ; nous ne reconnaissons pas les conditions du fournisseur contraires ou divergentes de nos conditions d'achat, à moins que nous n'ayons expressément accepté leur validité par écrit. Nos conditions d'achat s'appliquent également lorsque nous acceptons sans réserve la livraison du fournisseur tout en ayant connaissance de conditions du fournisseur contraires ou divergentes de nos conditions d'achat.
(2) Tous les accords conclus entre nous et le fournisseur en vue de l'exécution du présent contrat doivent être consignés par écrit dans ce contrat.
(3) Nos conditions d'achat ne s'appliquent qu'aux entreprises au sens du § 310 al. 1 BGB (Code civil allemand).
(4) Nos conditions d'achat s'appliquent également à toutes les transactions futures avec le fournisseur.
§ 2 Offre - Documents d'offre
(1) Le fournisseur est tenu d'accepter notre commande dans un délai de 2 semaines en nous renvoyant le double de cette commande signé par ses soins.
(2) Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents ; ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers sans notre accord écrit exprès. Ils doivent être utilisés exclusivement pour la fabrication sur la base de notre commande ; ils doivent nous être restitués spontanément après l'exécution de la commande. Ils doivent être tenus secrets à l'égard des tiers, les dispositions du § 9 alinéa (5) s'appliquant à titre complémentaire.
§ 3 Prix - Conditions de paiement
(1) Le prix indiqué dans la commande est ferme et définitif. Sauf accord écrit contraire, le prix comprend la livraison "franco domicile", emballage compris. La restitution de l'emballage doit faire l'objet d'un accord particulier.
(2) La TVA est incluse dans le prix.
(3) Nous ne pouvons traiter les factures que si elles mentionnent le numéro de commande indiqué dans notre commande, conformément à nos instructions ; le fournisseur est responsable de toutes les conséquences découlant du non-respect de cette obligation, à moins qu'il ne prouve qu'il n'en est pas responsable.
(4) Sauf convention écrite contraire, nous payons le prix d'achat dans un délai de 14 jours à compter de la livraison et de la réception de la facture, avec un escompte de 2 % ou dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.
(5) Nous disposons de droits de compensation et de rétention dans la mesure prévue par la loi.
§ 4 Délai de livraison
(1) Le délai de livraison indiqué dans la commande est contraignant.
(2) Le fournisseur est tenu de nous informer immédiatement par écrit si des circonstances surviennent ou lui sont connues, dont il résulte que le délai de livraison convenu ne pourra pas être respecté.
(3) En cas de retard de livraison, nous sommes en droit d'exiger des dommages-intérêts forfaitaires à hauteur de 1 % de la valeur de la livraison par semaine complète, sans toutefois dépasser 5 % ; les autres droits légaux (résiliation et indemnisation en lieu et place de la prestation) demeurent réservés. Le fournisseur a le droit de nous prouver que le retard n'a entraîné aucun dommage ou un dommage nettement moins important.
§ 5 Transfert des risques - documents
(1) Sauf accord écrit contraire, la livraison doit être effectuée franco domicile.
(2) Le fournisseur est tenu d'indiquer avec précision notre numéro de commande sur tous les documents d'expédition et bons de livraison ; s'il omet de le faire, les retards de traitement qui en résultent ne nous sont pas imputables.
§ 6 Mängeluntersuchung – Mängelhaftung
(1) Nous sommes tenus de contrôler la marchandise dans un délai raisonnable afin de détecter d'éventuels écarts de qualité ou de quantité ; la réclamation est considérée comme ponctuelle si elle parvient au fournisseur dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la marchandise ou, en cas de vices cachés, de leur découverte.
(2) Les droits légaux en matière de défauts nous reviennent intégralement ; dans tous les cas, nous sommes en droit d'exiger du fournisseur, à notre choix, la réparation des défauts ou la livraison d'une nouvelle marchandise. Nous nous réservons expressément le droit de réclamer des dommages et intérêts, en particulier des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation.
(3) Nous sommes en droit de procéder nous-mêmes à l'élimination des défauts aux frais du fournisseur si ce dernier est en retard dans l'exécution ultérieure.
(4) Le délai de prescription est de 36 mois à compter du transfert des risques, sauf disposition impérative des §§ 445b, 478 al. 2 BGB (Code civil allemand).
(5) Il n'est pas dérogé aux autres dispositions impératives relatives au recours contre la livraison.
§ 7 Responsabilité du fait des produits - Exonération - Couverture d'assurance responsabilité civile
(1) Dans la mesure où le fournisseur est responsable d'un dommage causé par un produit, il est tenu de nous libérer à la première demande des droits à dommages-intérêts de tiers dans la mesure où la cause se situe dans son domaine de contrôle et d'organisation et où il est lui-même responsable dans les relations extérieures.
de la responsabilité civile.
(2) Dans le cadre de sa propre responsabilité pour les cas de dommages au sens de l'alinéa (1), le fournisseur est également tenu de nous rembourser les dépenses éventuelles conformément aux §§ 683, 670 du Code civil allemand (BGB) ou aux §§ 830, 840, 426 du Code civil allemand (BGB), qui résultent ou sont liées à une action de rappel que nous avons menée légalement. Nous informerons le fournisseur suffisamment à l'avance du contenu et de l'étendue d'une telle mesure de rappel - dans la mesure du possible et du raisonnable - et lui donnerons la possibilité de prendre position.
(3) Nous nous chargeons, en accord avec le fournisseur, de l'information nécessaire des autorités compétentes selon les prescriptions de la ProdSG.
(4) Le fournisseur s'engage à maintenir une assurance responsabilité civile produit avec une somme de couverture de 10 millions d'euros par dommage corporel/dommage matériel - forfaitaire - pendant la durée du présent contrat, c'est-à-dire jusqu'à l'expiration respective du délai de prescription pour vices ; si nous avons droit à d'autres droits à dommages et intérêts, ceux-ci restent inchangés.
§ 8 Droits de propriété intellectuelle
(1) Le fournisseur garantit qu'aucun droit de tiers en République fédérale d'Allemagne n'est violé dans le cadre de sa livraison ou par celle-ci.
(2) Si un tiers fait valoir des droits à ce titre, le fournisseur est tenu de nous libérer de ces droits à la première demande écrite.
(3) En cas de demandes de dommages et intérêts de la part de tiers, le fournisseur se réserve le droit de prouver qu'il n'est pas responsable de la violation des droits du tiers. Nous ne sommes pas autorisés à conclure un quelconque accord avec le tiers - sans l'accord du fournisseur - et notamment à conclure une transaction.
(4) L'obligation d'exonération du fournisseur se rapporte à toutes les dépenses qui nous sont nécessairement occasionnées par ou en rapport avec la revendication d'un tiers, dans la mesure où le fournisseur ne prouve pas qu'il n'est pas responsable de la violation des droits de protection.
(5) Le délai de prescription pour ces droits est de trois ans, à compter du transfert des risques.
§ 9 Réserve de propriété - Mise à disposition - Outils - Confidentialité
(1) Si nous fournissons des pièces au fournisseur, nous nous en réservons la propriété. Le traitement ou la transformation par le fournisseur sont effectués pour nous. Si notre marchandise sous réserve de propriété est transformée avec d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de notre chose (prix d'achat plus TVA) par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.
(2) Si la chose que nous avons mise à disposition est mélangée de manière inséparable avec d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la chose sous réserve de propriété (prix d'achat plus TVA) par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange est tel que l'objet du fournisseur doit être considéré comme l'objet principal, il est convenu que le fournisseur nous transfère la copropriété au prorata de la valeur de l'objet mis à disposition ; le fournisseur conserve la propriété exclusive ou la copropriété pour nous.
(3) Nous nous réservons la propriété des outils ; le fournisseur est tenu d'utiliser les outils exclusivement pour la fabrication des marchandises que nous avons commandées. Le fournisseur est en outre tenu d'assurer à ses frais les outils qui nous appartiennent à leur valeur à neuf contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol. Parallèlement, le fournisseur nous cède d'ores et déjà tous les droits à indemnisation découlant de cette assurance, nous acceptons par la présente cette cession. Le fournisseur est tenu d'effectuer à ses frais et en temps voulu les travaux de maintenance et d'inspection éventuellement nécessaires sur nos outils ainsi que tous les travaux d'entretien et de réparation. Il doit nous signaler immédiatement les éventuels incidents ; s'il omet de le faire par sa faute, les droits à dommages-intérêts restent inchangés.
(4) Dans la mesure où les droits de sûreté découlant des alinéas (1) et/ou (2) dépassent de plus de 10 % le prix d'achat de toutes nos marchandises sous réserve de propriété non encore payées, nous sommes tenus, à la demande du fournisseur, de libérer les droits de sûreté selon notre choix.
(5) Le fournisseur est tenu de garder strictement secrets toutes les illustrations, dessins, calculs et autres documents et informations reçus. Ils ne peuvent être divulgués à des tiers qu'avec notre accord exprès. L'obligation de confidentialité s'applique également après l'exécution du présent contrat. Elle s'éteint toutefois si et dans la mesure où les connaissances de fabrication contenues dans les illustrations, dessins, calculs et autres documents transmis sont devenues notoires ou étaient déjà connues du fournisseur au moment de la communication au sens de la première phrase.
§ 10 Juridiction compétente - Lieu d'exécution
(1) Si le fournisseur est un commerçant, le tribunal compétent est celui de notre siège social ; nous sommes toutefois en droit de poursuivre le fournisseur devant le tribunal de son domicile.
(2) Sauf stipulation contraire dans la commande, notre siège social est le lieu d'exécution.
